Conditions Générales de vente *
Préambule
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société République des CE SARL (Sigle : RCE) à destination de tout comité d’entreprise et assimilé acquéreur potentiel de ses produits de formations, de conseils, de services experts et d’échanges sécurisés de données informatisées accessible par Internet et par téléphone, d’édition ou de presse. La société République des CE sera désignée dans le texte ci-après par «République des CE». Le comité d’entreprise et assimilé acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à la République des CE. Toutefois, si des conditions particulières de vente dérogatoires aux présentes conditions générales de vente sont convenues entre la République des CE et le Client, celles-ci prévaudront sur les conditions générales de vente. La République des CE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. La République des CE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
1. Commande - Abonnement
Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par la République des CE. Il n’est pas accusé réception des commandes. La République des CE enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de son enregistrement et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des services et produits de la République des CE diffèrent en fonction de la périodicité de leurs publications. Ainsi, les services et produits proposés peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre de la rubrique ou il se trouve : Actualités, Vidéos Formations, Vidéos Assistances, Dossiers juridiques, etc. Les commandes des services et produits sont enregistrées par la République des CE à titre d’abonnement, à l’exception des services uniques (Réalisation de sondage interne, journal du CE, affiches, plaquette, logo, film, clip, vidéo, création de borne interactive, site Internet et Intranet du CE, formation sur site inter ou intra-CE, etc.) Les éléments compris dans les abonnements sont indissociables et la livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de République des CE.
Le bénéfice de la commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de la République des CE.
L’accès à un service qui sur simple connexion ou appel téléphonique permet au CE ABONNÉ d’obtenir des réponses concises et rapides à un problème auquel il est ou s’attend à être confronté.
La livraison d’un ordinateur portable avec webcam intégrée et/où d’une webcam seule (Selon formule choisit par le Client).
Le Client se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant l’utilisation de l’Accès Client aux services experts de la République des CE dans la limite de 1 accès par identifiant. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et réservés à l’usage Client, qu’il s’engage à conserver confidentiels. En aucun cas un Client ne pourra créer un identifiant et un code d’accès destiné à une personne qui est extérieure à son établissement. Le Client est garant du respect par tout utilisateur des dispositions du présent Contrat régissant l’accès Client et les services réservés aux Clients de la République des CE.
L’existence d’un code utilisateur et d’un mot de passe attribués par la République des CE entraîne l’application de plein droit des dispositions de la loi 78/17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.
La République des CE se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
La République des CE fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de certaines circonstances.
La République des CE permettra donc au Client, d’avoir accès à une palette de produits et de services experts, dont l’objectif sera de lui offrir une assistance à distance en direct à la formation et d’aide à la gestion. Républiquedesce.com est un service payant qui fait l’objet d’une convention avec le Client. La République des CE agit en tant que maître d’oeuvre du portail Internet www.republiquedesce.com
En fonction des évolutions technologiques, la République des CE apportera à son portail Internet les évolutions et adaptations qui s’imposent ou lui semblent souhaitables. La République des CE informera le Client par tous moyens de la disponibilité et des conditions d’utilisation des nouveaux services au fur et à mesure de leur ouverture.
2. Conditions spécifiques applicables à certains produits de l'offre République des CE
Le Client est informé que la réalisation de sondage interne, journal du CE, affiches, plaquette, logo, film, clip, vidéo, création de borne interactive, site Internet et Intranet du CE, formation sur site inter ou intra-CE, etc. ainsi que les abonnements aux solutions logicielles, on-line, diagnostic Eco flash et services d'information juridique par téléphone également proposés par la République des CE ainsi que l'ensemble des solutions "boutiques en ligne" proposées par l'Espace fournisseurs des CE sont régis par des conditions contractuelles distinctes. Les conditions de vente et/ou d'abonnement à ces produits sont directement consultables auprès des services de la République des CE via une adresse email dédiée : commercial@republiquedesce.com
3. Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 7 jours à compter de l’enregistrement de la commande par la République des CE soit à l’adresse du siège social République des CE : 67 rue Meslay 75003 Paris - Service Clients, soit par e-mail abonnement@republiquedesce.com
4. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement
L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par la République des CE. L’abonnement est conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par la République des CE au moment de l’enregistrement de la commande. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sauf exception prévue par les conditions particulières, l’abonnement sera donc tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client dans les délais indiqués.
5. Livraison
Les codes d’accès aux services et produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
La République des CE fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par la République des CE qu’à titre indicatif.
La République des CE ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En cas d’expédition franco (Editions papiers, CD-Rom, PC, Webcam, etc.), celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de la République des CE, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par la République des CE. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.
6. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, (y compris grève perlée ou grève de zèle), panne électrique, bug informatique, cyber attaque sur serveur, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la République des CE ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
7. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de la République des CE, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la République des CE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où la République des CE les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la République des CE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
8. Droit de rétractation
Le Client, sous condition qu’il ait contracté en qualité de consommateur au sens de la loi, dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 7 jours.
Le délai de 7 jours court à compter de la réception du premier élément de la commande pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce auprès de la RCE aux coordonnées indiquées à l’article 3 ci-dessus. Le consommateur qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
9. Prix
Le prix des abonnements aux services la République des CE comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits la République des CE est communiqué sur demande du Client.
La République des CE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir la moindre responsabilité responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuelle ou future que la République des CE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par la République des CE sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
10. Facturation – Paiement
Une facture est établie et adressée au Client à la commande de l’abonnement par la République des CE ainsi qu’à chaque date anniversaire du renouvellement de l’abonnement. Au terme de sa première année d’abonnement, le Client recevra donc à date d’échéance, une facture correspondant aux services la République des CE qu’il souscrit pour les 12 mois à venir.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par chèque, par virement bancaire ou postal ;
- toutes les factures sont payables au siège de la société République des CE ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, la République des CE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la République des CE. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par la République des CE.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la République des CE aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
11. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre la République des CE et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de République des CE, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit (Edition papier, PC, Webcam, CD-Rom) conformément aux dispositions de l’article 5.
12. Garantie – Responsabilités
La République des CE apporte un soin tout particulier à la qualité des informations de la publication en ligne qu’elle édite et au choix de ses partenaires. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, LA REPUBLIQUE DES CE n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, République des CE ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits et services de la République des CE. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de République des CE, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
13. Propriété intellectuelle
La République des CE est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par LA REPUBLIQUE DES CE. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination République des CE dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de la République des CE.
14. Supériorité des présentes clauses
Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.
15. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour la République des CE, à Paris (75003), 67, rue Meslay,
Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
16. Compétence – Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que la République des CE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Conditions générales de vente applicables à compter du 11 mai 2009.
* Hors services d’expertises, Flash Eco, Formations inter et intra CE, Création Internet/ Intranet, Journal du CE, Logos, etc.