L’arrêt du 3/07/2008 renforce assurément l’incitation à négocier sur la participation aux bénéfices lorsque l’entreprise y est assujettie. La Cour de Cassation met en effet un coup d’arrêt aux exonérations en cas d’application du régime d’autorité, alors que dans le même temps la loi du 3/12/2008 rend libérable chaque année les primes de participation.

 

Pour rappel la participation a pour objet une répartition au profit des collaborateurs d’une fraction du bénéfice fiscal de l’entreprise et est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés soumises à l’impôt sur les sociétés.

En pratique, l’obligation se traduit par une incitation du législateur à négocier tout en prévoyant un régime de participation dit d’autorité en l’absence d’accord...

 

L’intérêt de négocier plutôt que d’être soumis à la participation « autoritaire » a toujours existé puisque l’accord permettait outre une amélioration de la formule légale de participation, de moduler les critères de répartition de la participation entre les salariés mais aussi de limiter la durée de blocage des primes de participation à 5 ans contre 8 ans dans le régime d’autorité et de prévoir différentes formes de placement de l’épargne.

 

Mais c’était sans compter sur le besoin irrépressible de pouvoir d’achat qui a conduit à reconvertir l’épargne salariale en paiement immédiat. Tel était en effet l’esprit des lois de soutien à la consommation en 2005 ou de la loi sur le pouvoir d’achat de février 2008 qui ont autorisé exceptionnellement le déblocage de la participation.

 

Il n’y avait qu’un pas pour que l’exception devienne une règle et la « loi sur les revenus du travail » du 3/12/2008 prévoit ainsi désormais la possibilité pour les salariés d’opter pour un déblocage chaque année de leurs primes de participation (moyennant quand même un assujettissement à l’impôt sur le revenu lorsque cette option est choisie). Dans ce contexte on pouvait donc s’interroger sur la portée de l’application du régime d’autorité : à quoi bon négocier pour réduire de 8 à 5 ans la durée de blocage de la participation puisque celle-ci devient déblocable chaque année ?

 

La Cour de Cassation a donc redonné une bonne raison d’aller vers l’accord. Pour la première fois et à contre courant de la position de l’administration elle juge en effet que les primes de participation versées en application d’un régime d’autorité ne bénéficient pas des exonérations sociales (non assujettissement aux cotisations) et fiscales (absence d’imposition). De quoi inciter à la négociation… même si la sévérité de cette décision impliquerait aussi pour les salariés en cas de participation « autoritaire » une imposition sur le revenu et un précompte des cotisations salariales. Cette précision jurisprudentielle pourrait aussi conduire les DS, les CE ou les salariés à refuser l’accord proposé par leur direction pour retourner le rapport de force dans la négociation sur la participation.

 

La loi (n°2008-596) du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, a inséré dans le Code du travail de nouveaux articles dédiés à une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à la durée indéterminée. Il est désormais possible pour l'employeur comme le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Cette forme de rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister. Elle est entourée de diverses garanties. Une indemnité spécifique de rupture est versée au salarié. Elle ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Parmi les risques identifiés en cas de survenance de pandémie grippale, il faut principalement compter la diminution des effectifs présents sur le lieu de travail (absence pour cause de maladie, mise en quarantaine). Une telle situation n'exclut pas les dirigeants, et le risque d'indisponibilité simultanée de plusieurs dirigeants, responsables ou spécialistes est également à prendre en considération dans le cadre de mesures de prévention. La défaillance des fournisseurs et des sous-traitants, la dégradation de services (énergie, communication, transports) peuvent conduire à un ralentissement sensible de l'activité.

Pour aider les entreprises dans la mise en place de programmes de prévention des risques, le gouvernement a publié le 3 juillet 2009 une circulaire sous forme de questions réponses à destination des entreprises.